Conditions Generales de Vente

Conditions regissant l'utilisation de la plateforme QuickPayLink

1. Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent l'utilisation de la plateforme QuickPayLink (ci-apres "la Plateforme"), accessible a l'adresse qpayl.com, et les relations contractuelles entre la Plateforme et ses utilisateurs (marchands et clients).

2. Description du service

QuickPayLink est une plateforme de gestion des paiements apres livraison. Le service fonctionne selon le principe fondamental suivant :

• Le marchand (vendeur) livre un bien ou realise un service aupres de son client
• Le marchand genere un code de paiement a 6 chiffres sur QuickPayLink
• Le marchand communique ce code a son client
• Le client, ayant deja recu et verifie le bien ou service, et etant satisfait de sa conformite, procede au paiement via QuickPayLink

Point essentiel : QuickPayLink traite exclusivement des paiements pour des biens et services deja livres et dont le client est satisfait. La Plateforme n'intervient pas dans la livraison des biens ou la realisation des services.

3. Services optionnels

En complement du service de paiement, QuickPayLink propose aux marchands des services fintech optionnels :

• Comptes bancaires NARVI et TKB avec IBAN dedie
• Convertisseur de devises multi-devises
• Codes VIP a valeur ajoutee (achat direct et encheres)
• Tableau de bord analytique avance
• Gestion d'equipe multi-utilisateurs
• Generation de releves de compte professionnels
• API pour integration dans des applications tierces

4. Inscription et comptes

L'inscription est gratuite pour les marchands. Le marchand s'engage a fournir des informations exactes et a jour lors de son inscription. La verification d'identite (KYC) est obligatoire avant toute activation du service de paiement.

Les clients (payeurs) n'ont pas besoin de creer un compte pour effectuer un paiement. Ils accedent au paiement via le code a 6 chiffres fourni par le marchand.

5. Tarification et frais

QuickPayLink applique une tarification transparente :

• Frais de passerelle : frais appliques par le processeur de paiement (Stripe, PayPal, crypto) — variables selon le moyen de paiement et la devise
• Commission QuickPayLink : commission sur chaque transaction reussie, definie lors de l'inscription du marchand
• Frais bancaires : le cas echeant, frais lies aux comptes NARVI ou TKB

Tous les frais sont clairement detailles dans les releves de compte et visibles dans le tableau de bord du marchand. Aucun frais cache.

6. Obligations du marchand

Le marchand s'engage a :

• Ne generer des codes de paiement que pour des biens et services effectivement livres et conformes a la commande du client
• Ne pas utiliser la Plateforme pour des activites illegales, frauduleuses ou contraires aux bonnes moeurs
• Respecter les reglementations applicables a son activite commerciale
• Conserver les preuves de livraison et de conformite des biens et services
• Cooperer avec le service Compliance en cas de verification

7. Obligations du client (payeur)

Le client s'engage a :

• Ne proceder au paiement que s'il a effectivement recu le bien ou service et qu'il en est satisfait
• Utiliser un moyen de paiement dont il est le titulaire legitime
• Signaler toute anomalie ou fraude suspectee

8. Securite et conformite

QuickPayLink met en oeuvre des mesures de securite avancees : chiffrement des donnees, surveillance des transactions en temps reel, detection de fraude par IA, verification des listes de sanctions internationales, et audit trail complet. Nous respectons les normes PCI-DSS, le RGPD, et les directives anti-blanchiment europeennes (AMLD).

9. Responsabilite

QuickPayLink agit en tant qu'intermediaire de paiement. La Plateforme ne peut etre tenue responsable de la qualite des biens et services livres par les marchands, ni des litiges commerciaux entre marchands et clients. La Plateforme se reserve le droit de suspendre ou fermer tout compte en cas de non-respect des presentes CGV.

10. Droit applicable et juridiction

Les presentes CGV sont regies par le droit francais. Tout litige sera soumis aux tribunaux competents. En cas de litige, une resolution amiable sera privilegiee.

11. Contact

Pour toute question : legal@qpayl.com | support@qpayl.com